Indépendants

A la Caisse de compensation des banques suisses peuvent être affiliés seulement les indépendants membres dans au moins une des associations fondatrices suivantes:

• Association suisse des banquiers
• Association suisse des sociétés holding et financières
• Employeurs banques

Au niveau du droit des assurances sociales, les personnes sont considérées comme indépendantes lorsqu’elles

• agissent en leur propre nom et à leur propre compte,
• ont une position indépendante et assument personnellement le risque économique.

Au niveau du droit AVS, c’est la caisse de compensation qui détermine si le gain d’une personne est un revenu découlant d’une activité lucrative indépendante. Il n’est pas exclu qu’une même personne exerce en même temps une activité lucrative indépendante et une activité dépendante (salariée). Ce sont les rapports économiques qui sont déterminants pour fixer le statut de l’activité et non la forme contractuelle.

Celui qui assume le risque économique de son activité, c’est-à-dire effectue les investissements essentiels pour son activité, dispose de ses propres locaux commerciaux, engage du personnel, effectue lui-même les démarches pour obtenir des affaires, prend en charge les frais et assume le contentieux, est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante.

En plus, il faut que la personne organise son travail librement et indépendamment, c’est-à-dire qu’elle choisisse librement le genre et la manière d’acquérir les affaires, qu’elle fixe elle-même son temps de travail et qu’elle puisse attribuer des mandats à des tiers. Un contrat passé avec le mandataire prévoyant que la personne exerce une activité lucrative indépendante n’est pas relevant pour l’AVS.

La caisse de compensation fixe en principe provisoirement un acompte de cotisations qui est basé sur le revenu envisagé pour l’année en cours. Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation définitive de l’impôt fédéral direct. Le revenu est communiqué à la caisse de compensation par les autorités fiscales et il est obligatoirement déterminant pour la fixation des cotisations AVS/AI/APG.

Au revenu net communiqué par les autorités fiscales, il est ajouté les cotisations personnelles AVS/AI/APG qui sont reconstituées à 100 % en fonction du taux de cotisation. Ceci est indispensable du fait que les cotisations personnelles AVS/AI/APG sont déduites lors de la taxation fiscale et afin de rétablir le revenu brut d’une manière analogue au salaire brut déterminant du salarié.

Un intérêt (fictif) du capital propre investi dans l’entreprise est déduit. Le taux d’intérêt se monte à 0,00 % pour 2021 et il est fixé normalement en janvier pour l’année précédente.

Le taux de cotisations pour l’AVS/AI/APG est de 10,00 %. A partir d’un revenu annuel de moins de 58'800 francs, le taux de cotisations est réduit. Pour un revenu annuel inférieur à 9'800 francs, la cotisation est de 514 francs (dès 2023) ce qui représente la cotisation minimale. Les personnes exerçant accessoirement une activité lucrative indépendante obtenant un revenu annuel inférieur à 2'300 francs paient des cotisations que si elles en font la demande.

Sur la base des données communiquées par la personne indépendante ou sur la base de la valeur du revenu de l’année précédente, la caisse de compensation fixent les acomptes provisoires de cotisations pour l’année de cotisations en cours.

Les cotisations définitives sont fixées dès que la communication des autorités fiscales est disponible.

La différence entre les acomptes provisoires de cotisations et les cotisations définitives dues est remboursée respectivement facturée par la caisse de compensation.

Il est recommandé lorsque les acomptes provisoires de cotisations sont insuffisants à la suite d’une modification notoire du revenu d’informer la caisse de compensation afin qu’elle puisse adapter le niveau des acomptes.

Des intérêts moratoires de 5 % l’an sont perçus lorsque le paiement des acomptes de cotisations n’est pas arrivé sur le compte de la caisse de compensation dans les 30 jours qui suivent la période de cotisations et ceci rétroactivement au 1^er jour qui suit la période du décompte.

Des intérêts moratoires de 5 % l’an sont également perçus lorsque la différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives (basées sur les valeurs taxées fiscalement) des personnes indépendantes ou des personnes sans activité lucrative est supérieure à 25 %. Dans ces cas-là, l’intérêt coure à partir du 1^er janvier de l’année suivant la fin de l’année de cotisation. En définitive, ce délai octroyé d’un an donne le temps nécessaire à la personne qui cotise pour réagir et pour faire adapter les acomptes de cotisations au revenu réel ou la fortune réelle.

Selon la loi, les intérêts moratoires sont dus (article 41bis du RAVS) et ils sont perçus indépendamment d’une procédure contentieuse ou d’une sommation. La raison de cette règle exigeante est le système de répartition de l’AVS/AI/APG. Les cotisations payées servent immédiatement aux paiements des rentes qui doivent être versées sans délai.

Le lien publié ci-dessous vous permet de consulter les mémentos, les directives et les tables relatifs aux cotisations des indépendants et vous pouvez aussi calculer personnellement la cotisation due en tant qu’indépendant:

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/beitraege.html

Pour de plus amples informations ou des questions, nous sommes à votre disposition à l’adresse courriel beitraege@clutterak-banken.ch ou au numéro de téléphone 044 299 77 75.